Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 31/03/2010

Objet: L'arrêt a reconnu, à la lumière des dispositions de la CEDH, le droit à la réparation du dommage suite à une mesure d’hospitalisation forcée, privée de tout titre valide

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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