Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 11/03/2010

Objet: L'arrêt de la Cour de Cassation a exclu la violation de l’art. 6 de la CEDH dans une affaire où n’était pas autorisé le recours contre une mesure d’expulsion d’un pensionnat

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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