Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Verfassungsgerichtshof

Date: 03/03/2010

Objet: En matière de protection de l’environnement et d’émissions, qui évoque les orientations européennes et le protocole de Kyoto ;

Parties: -

Langue originale: Autrichien

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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