Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court

Date: 19/03/2010

Objet: La Supreme Court, en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Justice, déclare qu’un ordre de constriction à l’hôpital peut être considéré comme « ordre de détention » sur la base duquel réclamer la remise du requérant en vertu de la section 10(d) de l’European Arrest Warrant Act 2003

Parties: The Minister for Justice, Equality and Law Reform e Michael Murphy

Langue originale: Irlandais

Classification: Thème général

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