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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 32130/03 (07/01/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/01/2010

Objet: Sur l’obligation imposée à un détenu de porter un casque en dehors de sa cellule et sur les irrégularités du procès intenté contre lui.

Parties: Petyo Petkov c/ Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public