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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 49234/ 99; 71525 / 01 (26/04/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/04/2007

Objet: Interdiction des traitements dégradants quant aux allégations de mouvais traitements et quant à l’absence d’effectivité de l’enquête menée au suite des allégations de mauvais traitements, droit au respect de la vie privée et familiale, procès équitable

Parties: Popescu Dumitru c/ ROMANIA (n. 1 e n. 2

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal