Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/02/2010

Objet: Sur l’équité de la procédure de confiscation, en particulier sur l’absence de publicité des audiences

Parties: Leone c/ Italia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense