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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 49330/07 (11/02/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/02/2010

Objet: Sur la condamnation injustifiée d’un avocat pour avoir critiqué le procureur à la cour d’appel dans le cadre d’une procédure pénale.

Parties: Alfantakis c/ Grecia

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 48 Droits de la défense