Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/02/2010

Objet: L’arrêt pilote sur le contentieux roumain relatif à la restitution des biens nationaux pendant le régime communiste;

Parties: Atanasiu e Poenaru c/ Romania e Solon c/ Romania

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété