Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/03/2010

Objet: sur le refus d’attribuer un siège de député au candidat qui avait obtenu plus de voix qu’un autre appartenant à la même organisation, et ce en vertu d’une loi électorale peu claire et non assortie de la possibilité d’un recours effectif

Parties: Grosaru c/ Romania

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal