Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/03/2010

Objet: Sur la violation de l’art.5 par.1 CEDH au motif que le requérant a été hospitalisé dans un établissement psychiatrique sur l’ordre du procureur, dans le but de décider s’il était nécessaire de le soumettre à un traitement psychiatrique obligatoire

Parties: Getzov c/ Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé