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Jurisprudence 7078/02 (16/02/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/02/2010

Objet: Sur le refus de fournir des prothèses dentaires à un détenu indigent

Parties: V. D. c/ Romania

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux