Jurisprudence 585/2008 (26/11/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Date: 26/11/2009
Objet: Le Tribunal Supremo se prononce sur la responsabilité patrimoniale de l’Etat face à un dysfonctionnement de l’organe judiciaire (dans le cas d’espèce, une violation de la durée raisonnable du procès), en application également de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: D. R.H.C.
Langue originale: Espagnol
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Texte