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Jurisprudence 16/2010 (18/02/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 18/02/2010

Objet: La Cour exclut que l'art. 21ter du Code de procédure pénale viole la Constitution, interprétée à la lumière de l'art. 6 de la CEDH, dans la partie où celui-ci prévoit que seule la Chambre des mises en accusation est habilitée à prononcer l’extension du délit

Parties: Tribunal correctionnel d’Anvers

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public

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