Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 04/02/2010

Objet: La Cour affirme que les articles 69 et 70 de la loi du 8 juin 2008 ne violent pas le principe de non-rétroactivité de la loi visés à l'art 6 de la CEDH dans la partie où ils prévoient que la loi doit s’appliquer également aux affaires introduites avant la date de la promulgation

Parties: Tribunal de première instance de Mons

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei

Texte