Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny

Date: 18/02/2009

Objet: L’arrêt du Trybunal Konstytucyiny (Cour Constitutionnelle) se prononce sur le droit de chaque cour polonaise de renvoyer les questions préjudicielles à la Cour de Justice.

Parties: President of the Republic

Langue originale: Polonais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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