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Jurisprudence C-310/08 (23/02/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/02/2010

Objet: La Cour a affirmé que les enfants d’un ressortissant d’un État membre qui travaille ou a travaillé dans l’État membre d’accueil et le parent qui a effectivement la garde de ceux-ci peuvent se prévaloir, dans ce dernier État, d’un droit de séjour sur le seul fondement du règlement n° 1612/68, sans qu’un tel droit soit soumis à la condition qu’ils disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète dans cet État.

Parties: London Borough of Harrow

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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