Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/03/2010

Objet: La Cour, en interprétant la directive 2004/83/CE, a affirmé qu’une personne perd son statut de réfugié lorsque, eu égard à un changement de circonstances ayant un caractère significatif et non provisoire, intervenu dans le pays tiers concerné, les circonstances ayant justifié la crainte qu’elle avait d’être persécutée ont cessé d’exister, et qu’elle n’a pas d’autres raisons de craindre d’être persécutée; aux fins de l’appréciation d’un changement de circonstances, les autorités compétentes de l’État membre doivent vérifier que les acteurs de protection, peuvent comprendre des organisations internationales qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci, y compris au moyen de la présence d’une force multinationale sur ce territoire, disposent d’un système judiciaire effectif et que le ressortissant intéressé, en cas de cessation de son statut de réfugié, aura accès à cette protection; le critère de probabilité servant à l’appréciation du risque résultant de ces autres circonstances est le même que celui appliqué lors de l’octroi du statut de rifugié; l’intéressé, pour justifier la persistance d’une crainte fondée de persécution, peut invoquer des circonstances autres que celles à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié lorsque le motif de persécution est différent de celui retenu au moment de l’octroi du statut de réfugié et qu’existent des actes ou des menaces de persécution antérieurs qui présentent un lien avec le motif de persécution examiné à ce stade.

Parties: Aydin Salahadin Abdulla

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
La Cour fait référence à la Charte, l’incluant entre les sources du droit de l’Union européenne