Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/04/2010

Objet: La Cour a statué qu’un État membre peut soumettre à un délai de prescription, les demandes de paiement d'indemnités spéciales d’ancienneté dont un travailleur ayant exercé ses droits à la libre circulation a, antérieurement à l’intervention de l’arrêt Köbler, été privé en raison de l’application d’une législation interne incompatible avec le droit communautaire. Une telle règle de prescription n'est pas contraire aux principes d'équivalence et d’effectivité

Parties: Barth

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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