Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Firenze

Date: 16/02/2010

Objet: L'arrêt considère que le principe de protection effective des droits fondamentaux doit être raisonnablement tempéré par celui du procès équitable et ce à la lumière de la jurisprudence des Cours supranationales et de la Charte des droits fondamentaux elle-même

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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