Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 11/11/2009

Objet: La Cour soulève une question de légitimité constitutionnelle au titre du conflit avec la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme relativement à certaines dispositions qui permettent de tenir des procès en chambre sans contradictoire

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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