Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 09/12/2009

Objet: La Cour a reconnu l’illégitimité de l’art. 172, alinéa 2 du code de procédure pénale – dans la mesure où ledit article est en conflit avec la disposition de l’art. 6 CEDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de Strasbourg – dans la partie où il ne permet pas à l’inculpé, qui n’a pas eu une connaissance effective du procès ou de la mesure, la rémission des délais utiles pour contester l’arrêt par contumace.

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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