Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/12/2009

Objet: Arrêt de Grande Chambre sur l’interdiction à un rom et à un juif de présenter leur candidature à la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire et à la Présidence de l’Etat représente une discrimination et viole leurs droits électoraux (articles 14 CEDH, 3 Protocole 1 et 1 Protocole 12)

Parties: Sejdić e Finci c/ Bosnia-Herzégovine

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Art. 40 Droit d’éligibilité aux elections municipales