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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 49616/06 (10/12/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/12/2009

Objet: Arrêt sur la violation de l’art.6 §1 CEDH pour absence d’audition devant le tribunal administratif dans une affaire de demande d’un permis de travail ;

Parties: Koottummel c/ Austria

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public