Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/12/2009

Objet: Arrêt sur le mariage rom: le refus de paiement d’une pension de réversibilité est discriminatoire

Parties: Muñoz Díaz c/ Spagna

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination