Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/12/2009

Objet: Arrêt sur une procédure relative à une pension d’invalidité justifiée, entachée de nullité suite au refus d’un juge d’accorder l’assistance légale gratuite

Parties: Wieczorek c/ Polonia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public