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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 22028/04 (03/12/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/12/2009

Objet: Arrêt sur l’impossibilité de faire attribuer par le juge le placement familial de l’enfant né hors mariage, considéré comme discriminatoire à l’encontre du père et contraire à la disposition de l’article 14 et de l’article 18 CEDH

Parties: Zaunegger c/ Germania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination