Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

Date: 04/11/2009

Objet: Est interdite toute forme de soutien public au régime nazi, à sa glorification et à sa justification en vertu de la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme et des Traités de l’Union

Langue originale: Allemand

Classification: Thème général

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