Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/04/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants du fait des mauvais traitements que les autorités pénitentiaires et des gendarmes ont infligés aux requérants à la prison de Buca le 20 juillet 1995, et à raison du caractère inadéquat de l’enquête consécutive

Parties: Guven e altri c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes