Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court

Date: 23/10/2009

Objet: En citant également les dispositions de la CEDH, la Cour Suprême a constaté, dans l’absence de mécanismes législatifs susceptibles de permettre au requérant d’obtenir l’assistance légale gratuite, une violation des droits de défense et de procès équitable et a, par suite, émis une injonction adressée au parquet qui imposait l’interruption de l’action pénale tant qu’il n’avait pas été remédié à ladite situation.

Parties: Edward Carmody e the Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte