Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 10/12/2009

Objet: La Cour affirme qu’il appartient au juge compétent d’évaluer si, dans le cas d’espèce, la détention d’un immigré irrégulier et d’un mineur dans un centre de détention administrative est contraire ou non à l’art. 3 de la CEDH.

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 èloignement - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

Texte