Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 04/11/2009

Objet: L’affaire se fonde sur la demande de reconnaissance d’un arrêt de divorce marocain au sein du système, avancé par le requérant. La Cour de Cassation en a décidé la non-reconnaissance, en la déclarant contraire à l’ordre public international et aux dispositions du VII Protocole additionnel à la CEDH, car en conflit avec le principe d’égalité des époux.

Parties: M. K.X. Mme Z.Y. épouse X

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

Texte