Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/02/2010

Objet: Dans cet arrêt la Cour a affirmé que la directive 2002/14 ne s’oppose pas à ce qu’un travailleur qui n’est pas membre d’une organisation syndicale signataire d’une convention collective mettant en œuvre les dispositions de cette directive, bénéficie en application de cette convention collective, de la protection prévue par ladite directive dans toute son étendue, bien qu’il ne soit pas membre d’une telle organisation syndicale. De plus conformément à l’article 7 de ladite directive, les États membres doivent veiller à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliser d’une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées, mais il n’exige pas qu’une protection renforcée contre le licenciement soit accordée aux représentants des travailleurs. Cependant toute mesure prise pour transposer cette directive, qu’elle soit prévue par une loi ou par une convention collective, doit respecter le seuil minimal de protection prévu audit article 7.

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

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