Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 26/11/2009

Objet: La Cour affirme la compatibilité avec la Constitution et la CEDH de l’article 5 de la loi du 27/12/2006 relatif à la création de la “Commission des Frais de Justice », au motif que les caractéristiques dudit organe et le système de contestation ne permettent pas de l’assimiler à un organe judiciaire.

Parties: Conseil d’Etat

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte