Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 17/12/2009

Objet: La Cour dispose que la loi de modification du code des impôts ne viole aucune disposition constitutionnelle interprétée conformément aux dispositions de la CEDH dès lors que le droit au procès équitable n’exclut pas que le législateur puisse intervenir moyennant révision législative au cours du déroulement d’un procès.

Parties: Tribunal de première instance de Liège

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Juge ètabli prèalablement par la loi

Texte