Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 14/12/2009

Objet: La Cour s’interroge sur les garanties octroyées à la vie privée et familiale, en se référant à la jurisprudence Cedh en matière de violence et d’éloignement du noyau familial d’un mineur, et sur le critère de proportionnalité imposé afin de protéger réellement l’intérêt de celui-ci.

Parties: S-B Children

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte