Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/01/2010

Objet: Selon la Cour la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui fixe à 30 ans l’âge maximal pour le recrutement dans le cadre d’emploi du service technique intermédiaire des pompiers. La limite d'âge ne constitue pas une discrimination interdite fondés sur l'âge lorsqu'il s'agit des pompiers qui participent directement à la lutte contre les incendies car cette limitation peut être considérée comme étant, d’une part, appropriée à l’objectif d'assurer le caractère opérationnel et le bon fonctionnement du service des pompiers professionnels et, d’autre part, n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif.

Parties: Colin Wolf

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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