Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/12/2009

Objet: La Cour, constatant que les arrêts attaqués sont entachés de la même erreur de droit que les arrêts Yusuf et Kadi du Tribunal, a decidé qu’il doivent être annulé aisi que le règlement ordonnant le gel des fonds dont les noms des recourrants figurent sur la liste annexée. La Cour a consideré que le nouveau règlement, modifiant le règlement attaqué, adopté par la Commission européenne après avoir communiqué à MM. Hassan et Ayadi les raisons motivant leur inscription sur la liste et après avoir examiné leurs observations, n’a pas fait perdre l’objet du jugement car il ne peut pas être considérée comme équivalente à une annulation du règlement litigieux.

Parties: Hassan c/ Consiglio e Ayadi c/ Consiglio

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense

Texte