Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/12/2009

Objet: La Cour a affirmé que la directive 85/374/CEE, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, s’oppose à ce qu’une réglementation nationale autorisant la substitution du producteur au fornisseur comme partie défenderesse au cours d’une procédure judiciaire intentée dans ce délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit. Cette substitution est toutefois possible si le producteur détient à 100% le fournisseur et il a déterminé la mise en circulation du produit sur le marché. Lorsque la victime d’un produit prétendument défectueux n’a raisonnablement pas pu identifier le producteur dudit produit avant d’exercer ses droits à l’encontre du fournisseur de ce dernier, ledit fournisseur doit être considéré comme un producteur s’il n’a pas communiqué à la victime, de sa propre initiative et de manière diligente, l’identité du producteur ou de son propre fournisseur.

Parties: Aventis Pasteur

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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