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Jurisprudence C-197/09 RX-II (17/12/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/12/2009

Objet: La Cour a affirmé que l’arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009, (T 12/08 P), porte atteinte à l’unité et à la cohérence du droit communautaire en ce que ledit Tribunal, en tant que juridiction de pourvoi, a interprété la notion de «litige en état d’être jugé», au sens du statut de la Cour de manière à lui permettre d’évoquer l’affaire en cause, de statuer au fond sur la demande de réparation du préjudice, nonobstant le fait que le pourvoi dont il était saisi portait sur l’examen du traitement réservé en première instance à une exception d’irrecevabilité et que, sur l’aspect du litige ayant fait l’objet de l’évocation, aucun débat contradictoire n’avait eu lieu devant lui ni devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne en tant que juridiction de première instance.

Parties: M. c/ Agenzia europea dei medicinali

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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