Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/10/2009

Objet: Sur le manque d’équité de la procédure en matière de privation de la capacité juridique

Parties: Salontaji-Drobnjak c/ Serbia

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public