Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/10/2009

Objet: Sur le droit à un procès équitable et en particulier sur le droit à l’assistance d’un avocat, dans le cas d’une personne accusée d’appartenir à Hezbollah et privée de l’assistance d’un avocat

Parties: Dayanan c/ Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter