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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 31703/05 (13/10/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/10/2009

Objet: Sur le droit à la vie privée et familiale, relativement à l’impossibilité pour un père de famille d’exercer son droit de visite

Parties: Costreie c/ Romania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée