Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/10/2009

Objet: Sur le droit à un procès équitable et au respect de la vie privée et familiale, dans une affaire où il avait fallu six ans pour obtenir l’accès à un dossier personnel établi par les services secrets à l’époque communiste

Parties: Haralambie c/ Romania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges