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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 33094/07 (05/11/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/11/2009

Objet: Sur le droit à un procès équitable, relativement au rejet du recours en cassation du requérant pour un motif trop formaliste

Parties: Nunes Guerriero c/ Lussemburgo

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public