Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/11/2009

Objet: Sur les conditions de détention des requérants et sur l’équité du procès

Parties: Dolenec c/ Croazia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public