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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 1 BvR 1164/07 (07/07/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

Date: 07/07/2009

Objet: Le tribunal constitutionnel fédéral allemand se réfère explicitement à l’art. 21 alinéa 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E. pour affirmer qu’en matière de réversibilité de la pension, la discrimination entre couples mariés et couples homosexuels enregistrés est inconstitutionnelle (Lebenspartnerschaften)

Langue originale: Allemand

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte download Allemand

Communications: Efficacité de la Charte
L’arrêt rappelle la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.