Jurisprudence 1 BvR 1164/07 (07/07/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Date: 07/07/2009
Objet: Le tribunal constitutionnel fédéral allemand se réfère explicitement à l’art. 21 alinéa 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E. pour affirmer qu’en matière de réversibilité de la pension, la discrimination entre couples mariés et couples homosexuels enregistrés est inconstitutionnelle (Lebenspartnerschaften)
Langue originale: Allemand
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte
Communications: Efficacité de la Charte
L’arrêt rappelle la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.