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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence CG [2009] UKAIT 00036 (09/09/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - United Kingdom Asylum and Immigration Tribunal

Date: 09/09/2009

Objet: Le tribunal rejette l’appel d’une citoyenne albanaise, résidant en Angleterre, homosexuelle, au motif qu’il ne constate pas, dans son retour en Albanie, un risque de persécution réel en raison de son orientation sexuelle et de son état civil de femme célibataire.

Parties: MK c/ Secretary of State for Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

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