Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence C5/2009/0351 (30/07/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Walles Court of Appeal

Date: 30/07/2009

Objet: La Cour accueille la demande d’une citoyenne pakistanaise âgée de rejoindre sa famille en Angleterre, et analyse l’interprétation particulière donnée au droit à la vie familiale dans le cas d’un sujet dont les conditions de santé sont particulièrement graves

Parties: ZB (PAKISTAN) c/ Secretary of State for Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 25 Droits de personnes âgées - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Droits des ressortissants des pays tiers

Texte download Anglais