Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio

Date: 18/06/2009

Objet: l’arrêt examine la question de la révocabilité de la nomination du Conseiller national de parité, tout en évaluant également la compatibilité de ladite révocation avec la réglementation des indications d’origine supranationale

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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